Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre la société ESTELLA SAS et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou naviguant sur le site internet www.estellalingerie.com. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant toute utilisation du site ou passation de commande.

En cas de question relative aux présentes conditions, notre service client se tient à votre disposition à l'adresse contact@estellalingerie.com.

Article 1 — Identité du vendeur

La société ESTELLA SAS est une société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bar-le-Duc. Elle exerce son activité de vente en ligne de lingerie, maillots de bain et accessoires à travers le site www.estellalingerie.com.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ESTELLA SAS (ci-après « ESTELLA » ou « le Vendeur ») commercialise ses produits de lingerie, maillots de bain, vêtements et accessoires (ci-après « les Produits ») auprès de ses clients via son site internet www.estellalingerie.com (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client résidant en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer (DROM), en Union européenne ou à l'international, dans la limite des zones de livraison effectivement desservies par ESTELLA. Elles régissent également l'utilisation du Site, y compris la simple navigation.

Les présentes CGV/CGU sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable d'ESTELLA.

Article 3 — Acceptation des CGV/CGU

La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU par le Client. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de sa commande.

ESTELLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version des CGV/CGU disponible sur le Site.

Le fait pour ESTELLA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes clauses ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 4 — Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Chaque fiche produit comporte une description détaillée (matière, composition, taille, couleur, conseils d'entretien) accompagnée d'une ou plusieurs photographies.

Toutefois, les photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Des différences minimes peuvent exister entre les visuels présentés sur le Site et les Produits réels, notamment en ce qui concerne les couleurs, les textures ou les finitions, en raison des réglages d'affichage de l'écran du Client, des conditions de prise de vue ou de la nature des matières utilisées. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité d'ESTELLA ni constituer un défaut de conformité du Produit.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche produit. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre :

• L'attente du réapprovisionnement du Produit (lorsque celui-ci est prévu)
• Le remplacement par un produit de qualité et de valeur équivalente
• L'émission d'un avoir valable 12 mois sur l'ensemble du Site
• Le remboursement intégral de la commande (ou de l'article concerné)

Article 5 — Prix et TVA

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont indiqués séparément au Client avant la validation définitive de la commande.

ESTELLA se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Aucune modification de prix postérieure à la validation ne pourra être appliquée à une commande déjà confirmée.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un Produit (prix dérisoire, erreur de virgule, etc.), ESTELLA se réserve le droit d'annuler la commande concernée, même après confirmation, et d'en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client sera alors intégralement remboursé.

Article 6 — Commande

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :

La validation de la commande par le Client vaut acceptation irrévocable des présentes CGV/CGU et constitue la formation du contrat de vente entre le Client et ESTELLA SAS. Un email de confirmation de commande, reprenant les détails de la commande et son numéro de référence, est envoyé automatiquement au Client à l'adresse email renseignée.

ESTELLA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :

• Suspicion de fraude au paiement
• Litige relatif au paiement d'une commande antérieure
• Demande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur
• Informations erronées ou incomplètes fournies par le Client
• Adresse de livraison non desservie

Le Client peut annuler ou modifier sa commande uniquement si celle-ci n'a pas encore été expédiée, en contactant le service client à l'adresse contact@estellalingerie.com dans les plus brefs délais suivant la passation de la commande.

Article 7 — Paiement

Le paiement de la commande s'effectue en ligne, au moment de la validation de celle-ci. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de récapitulatif de commande, avant validation, et comprend le prix des Produits, les frais de livraison et, le cas échéant, les éventuelles remises appliquées.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire du Client ou par notre prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email. ESTELLA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un refus de paiement. Le Client est invité à contacter sa banque ou à utiliser un autre moyen de paiement.

La commande est considérée comme définitive uniquement après réception par ESTELLA de la confirmation du paiement intégral. Les Produits demeurent la propriété d'ESTELLA jusqu'au paiement complet du prix.

Article 8 — Livraison

ESTELLA assure la livraison des Produits commandés à l'adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les modalités de livraison détaillées (modes, délais, tarifs, zones desservies) sont présentées sur notre page Livraison et constituent une partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des estimations communiquées à titre indicatif et courent à compter de la confirmation d'expédition de la commande. Ils peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi, de la destination et de circonstances indépendantes de la volonté d'ESTELLA (conditions météorologiques, périodes de forte activité, grèves des transporteurs, etc.).

Un email contenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès l'expédition de la commande, permettant de suivre l'acheminement en temps réel.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum initialement indiqué, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@estellalingerie.com et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation.

À la réception de son colis, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et des Produits. En cas de colis endommagé ou de Produit manquant, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter le service client d'ESTELLA dans un délai de 48 heures suivant la livraison, en joignant des photographies du colis et/ou du Produit endommagé.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à contact@estellalingerie.com ou via le formulaire de retour disponible dans son espace client. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article L.221-5 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

Le Client dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour renvoyer les Produits à l'adresse indiquée par le service client.

Article 10 — Retours et remboursements

Les retours doivent être effectués conformément à la procédure décrite sur notre page Retours & Échanges. Le Client doit contacter le service client avant tout renvoi de Produit afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour et l'adresse de retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf dans les cas suivants :

• Produit non conforme à la commande (erreur de taille, de couleur ou de modèle)
• Produit défectueux ou endommagé à la réception
• Exercice de la garantie légale de conformité

Dès réception et vérification de l'état des Produits retournés, ESTELLA procèdera au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition de ceux-ci, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement inclut le prix du ou des Produit(s) retourné(s) et, en cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé par ESTELLA).

Article 11 — Échanges

ESTELLA propose l'échange des Produits sous réserve de disponibilité de la taille ou du coloris souhaité. L'échange est possible dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, dans les mêmes conditions que le droit de rétractation (article non porté, étiquettes intactes, protection hygiénique en place).

Pour demander un échange, le Client doit contacter le service client à l'adresse contact@estellalingerie.com en précisant le numéro de commande, l'article concerné et la taille ou le coloris souhaité en remplacement. Si le Produit souhaité en échange n'est pas disponible, le Client pourra opter pour un remboursement ou un avoir.

Les frais de retour pour un échange sont à la charge du Client. Les frais de réexpédition du nouveau Produit sont pris en charge par ESTELLA.

Article 12 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée, tous les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, rappelées ci-après.

Article 13 — Responsabilité

ESTELLA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGV/CGU. Toutefois, la responsabilité d'ESTELLA ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, panne informatique généralisée, etc.)
• Perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et de transport
• Utilisation non conforme des Produits ou non-respect des conseils d'entretien indiqués sur les étiquettes ou fiches produits
• Usure normale des Produits liée à un usage régulier
• Interruption temporaire du Site pour maintenance, mise à jour technique ou toute autre raison technique indépendante de la volonté d'ESTELLA

ESTELLA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, etc.) pouvant résulter de la vente des Produits ou de l'utilisation du Site. La responsabilité d'ESTELLA, si elle était engagée, serait limitée au montant de la commande concernée.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. ESTELLA décline toute responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques de ces sites tiers.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, photographies, logos, vidéos, sons, graphismes, mise en page, bases de données, logiciels, noms de domaine, marques, etc.) est la propriété exclusive d'ESTELLA SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, et notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'ESTELLA, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque ESTELLA, le logo et l'ensemble des signes distinctifs figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée de ces marques engage la responsabilité de son auteur.

Article 15 — Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'utilisation du Site et de la passation de commandes, ESTELLA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, historique de commandes, etc.).

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles sont collectées aux fins suivantes :

• Traitement et suivi des commandes
• Gestion de la relation client et du service après-vente
• Envoi de communications commerciales (avec le consentement du Client)
• Amélioration du Site et de l'expérience utilisateur
• Respect des obligations légales et réglementaires

Les données personnelles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite et préalable du Client. Elles peuvent toutefois être transmises à des prestataires techniques (hébergeur, transporteur, prestataire de paiement) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution du contrat.

Article 16 — Cookies

Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, améliorer l'expérience de navigation, analyser le trafic et, avec le consentement du Client, proposer des contenus et publicités personnalisés.

Lors de sa première visite sur le Site, le Client est informé de l'utilisation de cookies par le biais d'un bandeau d'information et est invité à accepter ou refuser leur dépôt. Le Client peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement accessible depuis le Site.

Les cookies essentiels au fonctionnement du Site (panier, session, sécurité) ne nécessitent pas le consentement du Client. Les cookies analytiques et publicitaires ne sont déposés qu'après obtention du consentement explicite du Client, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre politique de cookies détaillée accessible sur le Site.

Article 17 — Codes promotionnels et offres spéciales

ESTELLA peut proposer ponctuellement des codes promotionnels, offres spéciales, ventes flash ou opérations commerciales sur le Site. Sauf mention contraire, ces offres sont soumises aux conditions suivantes :

• Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande
• Les codes promotionnels sont à usage unique, sauf indication contraire
• Les codes sont valables pendant une durée limitée, indiquée au moment de leur diffusion
• Les codes ne sont ni cessibles, ni échangeables contre une somme d'argent
• Les codes ne sont pas applicables sur les frais de livraison, sauf mention explicite
• ESTELLA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler un code en cas d'utilisation frauduleuse ou abusive

Les conditions spécifiques de chaque offre promotionnelle (Produits éligibles, montant minimum d'achat, durée de validité, etc.) sont précisées au moment de la diffusion de l'offre et prévalent sur les dispositions générales du présent article en cas de contradiction.

Article 18 — Programme de fidélité Estella Club

ESTELLA propose un programme de fidélité dénommé « Estella Club », ouvert à tout Client titulaire d'un compte sur le Site. L'adhésion au programme est gratuite et automatique lors de la création d'un compte client.

Le programme de fidélité permet au Client de cumuler des avantages et des offres exclusives en fonction de son historique d'achats. Les modalités détaillées du programme (paliers, avantages, conditions d'utilisation) sont présentées sur la page dédiée du Site.

ESTELLA se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de fidélité à tout moment, moyennant une information préalable des membres. Les avantages acquis restent valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur obtention, sauf mention contraire.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français et doivent être interprétées conformément à la législation française en vigueur.

En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV/CGU et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 20 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif aux présentes CGV/CGU ou à une commande passée sur le Site, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client d'ESTELLA à l'adresse contact@estellalingerie.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et au regard de l'article L.616-1 du même code, ESTELLA propose à ses Clients, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé de résolution amiable, le recours gratuit à un médiateur de la consommation. Le Client peut contacter le médiateur dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du service client.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante :

Article 21 — Modification des CGV/CGU

ESTELLA se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou commerciales. Les CGV/CGU modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Les modifications n'affectent pas les commandes déjà validées, qui restent soumises aux CGV/CGU en vigueur au moment de leur passation. Il est recommandé au Client de consulter régulièrement la présente page pour prendre connaissance de toute mise à jour.

La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de la présente page.

Article 22 — Nullité partielle (clause de divisibilité)

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et n'affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions des présentes CGV/CGU, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition annulée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'objet et de l'esprit de la disposition initiale.

Dernière mise à jour : juin 2026